Dossiers / 14^e législature

Création d'un délit de dissimulation volontaire du visage dans les manifestations publiques

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

08/06/2016

→ 08/06/2016

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
08/06/2016 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 3820
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
08/06/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
08/06/2016	proposition de loi visant à créer un délit de dissimulation volontaire du visage dans les manifestations publiques Texte Déposé · n° 3820	Proposition de loi

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