Dossiers / 14^e législature

Police et sécurité : lutte contre les contrôles d'identité abusifs

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

15/12/2015

→ 18/05/2016

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
15/12/2015 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 257
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
15/12/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
27/04/2016 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
11/05/2016 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 598
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
18/05/2016 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )

Dépôt	Document	Type
15/12/2015	proposition de loi visant à lutter contre les contrôles d'identité abusifs Texte Déposé · n° 257	Proposition de loi
11/05/2016	rapport sur la proposition de loi de Mme Éliane Assassi et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les contrôles d'identité abusifs (257). Commission · n° 598	Rapport

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