Dossiers / 14^e législature

Union européenne : paquet anti-évitement fiscal de la Commission européenne

Période

17/05/2016

→ 06/07/2016

Étapes

Lecture unique
17/05/2016 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de résolution n° 3752
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
17/05/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
06/07/2016 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement

Dépôt	Document	Type
17/05/2016	proposition de résolution européenne sur le paquet anti-évitement fiscal de la Commission européenne (COM(2016) 23 final), (COM(2016) 24 final), (COM(2016) 25 final), (COM(2016) 26 final), (COM(2016) 198 final) Texte Déposé · n° 3752	Proposition de résolution sur les travaux conduits par les institutions européennes

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