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Dossiers / 14e législature

Paquet anti-évitement fiscal de la Commission européenne

Rapport d'information sans mission · assemblee-nationale.fr

Période
17/05/2016
→ 17/05/2016
Documents
1
Scrutins
0
Amendements
0

Étapes

  1. Travaux
  2. 17/05/2016 Dépôt de rapport · Commission des affaires européennes · Rapport d'information n° 3751

Documents

DépôtDocumentType
17/05/2016 rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur le paquet anti-évitement fiscal de la Commission européenne (COM(2016) 23 final), (COM(2016) 24 final), (COM(2016) 25 final), (COM(2016) 26 final), (COM(2016) 198 final)
Commission · n° 3751
Rapport d'information
sur des actes de l'Union européenne

Scrutins

Aucun scrutin public relié à ce dossier.