Dossiers / 14^e législature

Pouvoirs publics : réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre public et administration

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

11/05/2016

→ 11/05/2016

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
11/05/2016 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 604
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
11/05/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Dépôt	Document	Type
11/05/2016	projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration Texte Déposé · n° 604	Projet de loi

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