Dossiers / 14^e législature

Accord de protection des données personnelles "Bouclier de protection" entre les Etats-Unis d'Amérique et l'UE

Période

11/05/2016

→ 28/06/2016

Étapes

Lecture unique
11/05/2016 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de résolution n° 3741
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
11/05/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
28/06/2016 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement

Dépôt	Document	Type
11/05/2016	proposition de résolution européenne sur l'accord de protection des données personnelles "Bouclier de protection" entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union européenne Texte Déposé · n° 3741	Proposition de résolution sur les travaux conduits par les institutions européennes

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