Dossiers / 14e législature
Accord de protection des données personnelles "Bouclier de protection" entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union européenne
Rapport d'information sans mission · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Travaux
- 11/05/2016 Dépôt de rapport · Commission des affaires européennes · Rapport d'information n° 3740
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 11/05/2016 | rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur l'accord de protection des données personnelles "Bouclier de protection" entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union européenne Commission · n° 3740 |
Rapport d'information sur des actes de l'Union européenne |
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