Dossiers / 14^e législature

Justice : gage des stocks

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

11/05/2016

→ 11/05/2016

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
11/05/2016 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 3737
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
11/05/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
11/05/2016	projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks Texte Déposé · n° 3737	Projet de loi

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