Dossiers / 14^e législature

Soutien des projets environnementaux des communes par une bonification des dotations d'investissements de l'Etat

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

10/05/2016

→ 10/05/2016

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
10/05/2016 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 3728
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
10/05/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
10/05/2016	proposition de loi visant à soutenir les projets environnementaux des communes par une bonification des dotations d'investissements de l'Etat Texte Déposé · n° 3728	Proposition de loi

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