Dossiers / 14^e législature

Effectivité et efficacité du principe du "silence de l'administration vaut accord"

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

10/05/2016

→ 10/05/2016

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
10/05/2016 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 3730
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
10/05/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
10/05/2016	proposition de loi relative à l'effectivité et à l'efficacité du principe du "silence de l'administration vaut accord" Texte Déposé · n° 3730	Proposition de loi

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