Dossiers / 14^e législature

Simplification des droits de préemption et de préférence des communes en cas de vente de parcelles forestières boisées

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

18/05/2016

→ 18/05/2016

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
18/05/2016 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 3766
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
18/05/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques

Dépôt	Document	Type
18/05/2016	proposition de loi tendant à simplifier les droits de préemption et de préférence des communes en cas de vente de parcelles forestières boisées Texte Déposé · n° 3766	Proposition de loi

Aucun scrutin public relié à ce dossier.