Dossiers / 14^e législature

PME, commerce et artisanat : conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

04/05/2016

→ 04/05/2016

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
04/05/2016 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 3720
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
04/05/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
04/05/2016	projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l’article L.742-1 du code de commerce relatif aux conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce Texte Déposé · n° 3720	Projet de loi

Aucun scrutin public relié à ce dossier.