Dossiers / 14^e législature

Entreprises : transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

15/02/2016

→ 18/05/2016

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
15/02/2016 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 402
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
15/02/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
27/04/2016 Nomination de rapporteur · Commission des finances
11/05/2016 Dépôt de rapport · Commission des finances · Rapport n° 590
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
18/05/2016 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )

Dépôt	Document	Type
15/02/2016	proposition de loi tendant à assurer la transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale Texte Déposé · n° 402	Proposition de loi
11/05/2016	rapport sur la proposition de loi de M. Éric Bocquet et plusieurs de ses collègues tendant à assurer la transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale (402). Commission · n° 590	Rapport

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