Dossiers / 14^e législature

Avertissement à trois reprises du conducteur en excès de vitesse inférieure à 10 km/h avant l'application de sanctions et interdiction des contrôles de vitesse par des véhicules de sociétés privées

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

27/04/2016

→ 27/04/2016

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
27/04/2016 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 3705
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
27/04/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
27/04/2016	proposition de loi visant à avertir à trois reprises le conducteur coupable d'excès de vitesse inférieurs à 10 km/h avant que les sanctions en vigueur ne lui soient applicables et à interdire les contrôles de vitesse par des véhicules appartenant à des sociétés privées Texte Déposé · n° 3705	Proposition de loi

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