Dossiers / 14e législature
Renforcement de l'encadrement des établissements privés hors contrat et limitation des possibilités de dérogation à l'obligation scolaire
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 27/04/2016 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 3704
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- 27/04/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 27/04/2016 | proposition de loi visant à renforcer l'encadrement des établissements privés hors contrat et à limiter les possibilités de dérogation à l'obligation scolaire Texte Déposé · n° 3704 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.