Dossiers / 14^e législature

Amélioration des contrôles à l'encontre du travail détaché dans le secteur du bâtiment

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

27/04/2016

→ 27/04/2016

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
27/04/2016 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 3702
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
27/04/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
27/04/2016	proposition de loi visant à améliorer les contrôles à l'encontre du travail détaché dans le secteur du bâtiment Texte Déposé · n° 3702	Proposition de loi

Aucun scrutin public relié à ce dossier.