Dossiers / 14^e législature

Institution d'un service citoyen universel

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

27/04/2016

→ 27/04/2016

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
27/04/2016 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 3697
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
27/04/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Dépôt	Document	Type
27/04/2016	proposition de loi instituant un service citoyen universel Texte Déposé · n° 3697	Proposition de loi

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