Dossiers / 14e législature
Sécurité fiscale
Projet ou proposition de loi organique · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 12/04/2016 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 3678
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 12/04/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 12/04/2016 | proposition de loi organique pour une sécurité fiscale Texte Déposé · n° 3678 |
Proposition de loi organique |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.