Dossiers / 14e législature
Justice: application des articles L. 331-2 du code de justice militaire et 411-4 du code pénal, consacrant plusieurs atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
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- 12/04/2016 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de résolution n° 3677
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 12/04/2016 | proposition de résolution invitant le Gouvernement français à faire application des articles L. 331-2 du code de justice militaire et 411-4 du code pénal, consacrant plusieurs atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation Texte Déposé · n° 3677 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
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