Dossiers / 14^e législature

Assainissement cadastral et résorption du désordre de la propriété

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

29/03/2016

→ 17/11/2016

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
29/03/2016 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 3609
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
29/03/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
17/11/2016 Retrait d'une initiative · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 3609

Dépôt	Document	Type
29/03/2016	proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété Texte Déposé · n° 3609	Proposition de loi

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