Dossiers / 14^e législature

Violences au sein des couples et incidences sur les enfants

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

29/03/2016

→ 29/03/2016

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
29/03/2016 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 3605
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
29/03/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
29/03/2016	proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants Texte Déposé · n° 3605	Proposition de loi

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