Dossiers / 14^e législature

Outre-mer : code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis et Futuna

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

16/03/2016

→ 16/03/2016

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
16/03/2016 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 479
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
16/03/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des finances

Dépôt	Document	Type
16/03/2016	projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna Texte Déposé · n° 479	Projet de loi

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