Dossiers / 14^e législature

Mission d'information commune sur l'extraterritorialité de certaines lois des États-Unis

Mission d'information · assemblee-nationale.fr

Période

03/02/2016

→ 05/10/2016

Étapes

Travaux
Mission d'information · Mission d'information commune sur l'extraterritorialité de la législation américaine
10/03/2016 Création d'une mission d'information · Mission d'information commune sur l'extraterritorialité de la législation américaine
03/02/2016 Nomination de rapporteur · Mission d'information commune sur l'extraterritorialité de la législation américaine
05/10/2016 Dépôt de rapport · Mission d'information commune sur l'extraterritorialité de la législation américaine · Rapport d'information n° 4082

Dépôt	Document	Type
05/10/2016	rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d'information commune sur l'extraterritorialité de la législation américaine Commission · n° 4082	Rapport d'information tel quel

Aucun scrutin public relié à ce dossier.