Dossiers / 14^e législature

Modification de la représentativité des communes nouvelles au sein des intercommunalités

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

08/03/2016

→ 08/03/2016

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
08/03/2016 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 3556
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
08/03/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
08/03/2016	proposition de loi visant à modifier la représentativité des communes nouvelles au sein des intercommunalités Texte Déposé · n° 3556	Proposition de loi

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