Dossiers / 14^e législature

Réinvestissement des plus-value réalisées par les personnes physiques suite à une cession d'entreprise

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

01/03/2016

→ 01/03/2016

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
01/03/2016 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 3532
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
01/03/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
01/03/2016	proposition de loi visant à favoriser le réinvestissement des plus-values réalisées par les personnes physiques suite à une cession d'entreprise Texte Déposé · n° 3532	Proposition de loi

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