Dossiers / 14^e législature

Amélioration du statut des jeunes entreprises innovantes

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

16/02/2016

→ 16/02/2016

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
16/02/2016 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 3509
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
16/02/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
16/02/2016	proposition de loi visant à améliorer le statut des jeunes entreprises innovantes Texte Déposé · n° 3509	Proposition de loi

Aucun scrutin public relié à ce dossier.