Dossiers / 14^e législature

Nomination du président de la Haute Autorité de la participation du public

Projet ou proposition de loi organique · assemblee-nationale.fr

Période

09/02/2016

→ 09/02/2016

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
09/02/2016 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 3482
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
09/02/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
09/02/2016	proposition de loi organique relative à la nomination du président de la Haute Autorité de la participation du public Texte Déposé · n° 3482	Proposition de loi organique

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