Dossiers / 14^e législature

Environnement : PPRT

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

03/02/2016

→ 03/02/2016

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
03/02/2016 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 367
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
03/02/2016 Renvoi en commission au fond · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Dépôt	Document	Type
03/02/2016	projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques Texte Déposé · n° 367	Projet de loi

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