Dossiers / 14^e législature

Garantie des droits à la retraite des salariés appelés à siéger en qualité de juré de cour d'assises

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

09/02/2016

→ 09/02/2016

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
09/02/2016 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 3484
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
09/02/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
09/02/2016	proposition de loi visant à garantir les droits à la retraite des salariés appelés à siéger en qualité de juré de cour d'assises Texte Déposé · n° 3484	Proposition de loi

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