Dossiers / 14^e législature

Instauration d'une peine de déchéance civique pour les personnes condamnées pour des actes de terrorisme

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

09/02/2016

→ 09/02/2016

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
09/02/2016 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 3479
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
09/02/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
09/02/2016	proposition de loi visant à instaurer une peine de déchéance civique pour les personnes condamnées pour des actes de terrorisme Texte Déposé · n° 3479	Proposition de loi

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