Dossiers / 14^e législature

Réforme de la rémunération pour copie privée

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

02/02/2016

→ 02/02/2016

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
02/02/2016 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 3460
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
02/02/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Dépôt	Document	Type
02/02/2016	proposition de loi visant à réformer la rémunération pour copie privée Texte Déposé · n° 3460	Proposition de loi

Aucun scrutin public relié à ce dossier.