Dossiers / 14^e législature

Exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions riveraines d'un aéroport

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

02/02/2016

→ 02/02/2016

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
02/02/2016 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 3457
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
02/02/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
02/02/2016	proposition de loi tendant à créer une exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties riveraines d'un aéroport Texte Déposé · n° 3457	Proposition de loi

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