Dossiers / 14^e législature

Instauration d'un mécanisme européen d’autocertification pour les importateurs responsables d'étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais et d'or

Période

27/01/2016

→ 16/03/2016

Étapes

Lecture unique
27/01/2016 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de résolution n° 3450
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
27/01/2016 Renvoi en commission au fond · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
16/03/2016 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement

Dépôt	Document	Type
27/01/2016	proposition de résolution européenne relative à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un mécanisme européen d’autocertification, dans le cadre du devoir de diligence relatif aux chaînes d’approvisionnement, pour les importateurs responsables d’étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais et d’or originaires de zones de conflit ou à haut risque Texte Déposé · n° 3450	Proposition de résolution sur les travaux conduits par les institutions européennes

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