Dossiers / 14^e législature

Inscription des principes de la loi de 1095 à l'article 1er de la Constitution

Projet ou proposition de loi constitutionnelle · assemblee-nationale.fr

Période

15/12/2015

→ 03/02/2016

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
15/12/2015 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 258
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
15/12/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
13/01/2016 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
27/01/2016 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 342
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
03/02/2016 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )

Dépôt	Document	Type
15/12/2015	proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905 à l'article 1er de la Constitution Texte Déposé · n° 258	Proposition de loi constitutionnelle
27/01/2016	rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Jacques Mézard visant à inscrire les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905 à l'article 1er de la Constitution (258) Commission · n° 342	Rapport

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