Dossiers / 14^e législature

Caractère temporaire de l'inscription des experts judiciaires sur la liste nationale

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

26/01/2016

→ 26/01/2016

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
26/01/2016 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 3436
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
26/01/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
26/01/2016	proposition de loi relative au caractère temporaire de l'inscription des experts judiciaires sur la liste nationale Texte Déposé · n° 3436	Proposition de loi

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