Dossiers / 14e législature
Collectivités territoriales : règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 20/01/2016 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 319
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
- 20/01/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 20/01/2016 | projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales Texte Déposé · n° 319 |
Projet de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.