Dossiers / 14^e législature

Collectivités territoriales : réforme des chambres régionales des comptes

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

23/12/2015

→ 23/12/2015

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
23/12/2015 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 283
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
23/12/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Dépôt	Document	Type
23/12/2015	projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes Texte Déposé · n° 283	Projet de loi

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