Dossiers / 14^e législature

Organisation des scrutins nationaux et locaux se réfère au nombre de citoyens inscrits sur les listes électorales et non à la population

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

19/01/2016

→ 19/01/2016

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
19/01/2016 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 3413
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
19/01/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
19/01/2016	proposition de loi tendant à ce que l'organisation des scrutins nationaux et locaux se réfère au nombre de citoyens inscrits sur les listes électorales et non à la population Texte Déposé · n° 3413	Proposition de loi

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