Dossiers / 14^e législature

Fonction publique : code des relations entre le public et l'administration

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

16/12/2015

→ 16/12/2015

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
16/12/2015 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 3362
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
16/12/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
16/12/2015	projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration Texte Déposé · n° 3362	Projet de loi

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