Dossiers / 14e législature
Partage de la taxe d'aménagement
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 09/12/2015 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 3331
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 09/12/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 09/12/2015 | proposition de loi relative au partage de la taxe d'aménagement Texte Déposé · n° 3331 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.