Dossiers / 14e législature
Economie : nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 02/12/2015 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 222
- 18/01/2016 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 02/12/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 16/12/2015 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 13/01/2016 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 295
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 28/01/2016 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 28/01/2016 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 29/01/2016 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 3456
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 29/01/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 26/02/2015 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 03/02/2016 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 10/02/2016 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 03/02/2016 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 3470 · adopté : Projet de loi n° 3470
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 10/02/2016 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 10/02/2016 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · modifié
- deuxième lecture
- 16/02/2016 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 405
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 16/02/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 06/04/2016 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 529
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 28/04/2016 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 28/04/2016 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté sans modification
- Promulgation de la loi
- 10/05/2016 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. François Hollande · ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 02/12/2015 | projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées Texte Déposé · n° 222 |
Projet de loi | |
| 13/01/2016 | rapport sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaire dans les sociétés anonymes non cotées (n°222) Commission · n° 295 |
Rapport | |
| 29/01/2016 | projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées Texte Déposé · n° 3456 |
Projet de loi | |
| 03/02/2016 | projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (n°3456) Texte Déposé · n° 3470 |
Projet de loi | |
| 03/02/2016 | rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (n°3456) Commission · n° 3470 |
Rapport | |
| 16/02/2016 | projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées Texte Déposé · n° 405 |
Projet de loi | |
| 06/04/2016 | rapport sur le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (n°405). Commission · n° 529 |
Rapport |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| SRC | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.