Dossiers / 14e législature
Economie : obligations comptables des commerçants
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 02/12/2015 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 223
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
- 02/12/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 02/12/2015 | projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants Texte Déposé · n° 223 |
Projet de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.