Dossiers / 14^e législature

Droit au versement d'une pension de retraite à titre provisoire dès l'entrée en jouissance de la pension de retraite

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

09/12/2015

→ 09/12/2015

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
09/12/2015 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 3328
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
09/12/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
09/12/2015	proposition de loi visant à créer un droit au versement d'une pension de retraite à titre provisoire dès l'entrée en jouissance de la pension de retraite Texte Déposé · n° 3328	Proposition de loi

Aucun scrutin public relié à ce dossier.