Dossiers / 14^e législature

Complément de l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation de l'Église et de l'État

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

17/12/2015

→ 17/12/2015

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
17/12/2015 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 3372
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
17/12/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
17/12/2015	proposition de loi visant à compléter l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation de l'Église et de l'État Texte Déposé · n° 3372	Proposition de loi

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