Dossiers / 14e législature
Transports : application de l'article 38 de la loi portant réforme ferroviaire
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 05/11/2015 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 142
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
- 05/11/2015 Renvoi en commission au fond · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 05/11/2015 | projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l’article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire Texte Déposé · n° 142 |
Projet de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.