Dossiers / 14^e législature

Justice : règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

28/10/2015

→ 28/10/2015

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
28/10/2015 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 124
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
28/10/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Dépôt	Document	Type
28/10/2015	projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation Texte Déposé · n° 124	Projet de loi

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