Dossiers / 14^e législature

Société: égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration des mutuelles

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

28/10/2015

→ 28/10/2015

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
28/10/2015 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 3177
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
28/10/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
28/10/2015	projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-950 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration des mutuelles Texte Déposé · n° 3177	Projet de loi

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