Dossiers / 14^e législature

Crédit d'impôt pour les revenus de source française des non-résidents

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

28/10/2015

→ 28/10/2015

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
28/10/2015 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 3183
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
28/10/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
28/10/2015	proposition de loi visant à mettre en œuvre pour les revenus de source française des non-résidents un crédit d'impôt, permettant l'application de l'année blanche dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de retenue à la source Texte Déposé · n° 3183	Proposition de loi

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