Dossiers / 14^e législature

Amélioration de l'accès aux droits et lutte contre la fraude sociale

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

03/11/2015

→ 03/11/2015

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
03/11/2015 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 3190
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
03/11/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
03/11/2015	proposition de loi visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale Texte Déposé · n° 3190	Proposition de loi

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