Dossiers / 14^e législature

Dispositions relatives aux communes nouvelles et aux intercommunalités

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

03/11/2015

→ 03/11/2015

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
03/11/2015 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 3189
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
03/11/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Dépôt	Document	Type
03/11/2015	proposition de loi modifiant certaines dispositions relatives aux communes nouvelles et aux intercommunalités Texte Déposé · n° 3189	Proposition de loi

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